 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1238 pages
...notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera, en outre, partie du comité. Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre...spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. Art. 18. Il sera formé, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité spécialement chargé... | |
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