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" Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveillance, et le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 552
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 1764 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera, en outre, partie du comité. Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre...spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit. Art. 18. Il sera formé, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité spécialement chargé...
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