...veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée qu'ils président. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les...autorités dont ils jugent le concours nécessaire. » Ils peuvent déléguer ce droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux (art. 5 in fine)....

...l'Assemblée qu'ils préMilent. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes !<"• autorités dont ils jugent le concours nécessaire....réquisitions peuvent être adressées directement à tous les oflii'iors, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement sous les...

...chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée. « A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. « Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous...

...extérieure de l'Assemblée qu'ils président. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force année et toutes les autorités dont ils jugent le concours...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux » (L. 22 juillet 1879, art. 5). Ce droit de réquisition directe se justifie par cette considération...

...veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée qu'ils president. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les...réquisitions peuvent être adressées directement à tous les ofliciers, commandante ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement sous les...

...officiers, commandants ou fonctionni ^10 sont tenus d'y obtempérer immédiatement sous les pein.s portées par les lois. Les Présidents du Sénat et...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux ». En second lieu, le législateur protège aussi les Chambres contre la pression morale en même...

...la sûreté intérieure et extérieure do l'Assemblée qu'ils président. — A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent ;•• concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressée; directement à tous officiers,...

...Parlement avait siégé pour la dernière fois à Versailles le 2 «oftt 1S19. à A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les...immédiatement, sous les peines portées par les lois (1). Les Présidents (in Sénat et de la Chambre des Députés peuvent déléguer leur droit de réquisition...

...à la sûreté Intérieure et extérieure de l'Assemblée qu'ils président. < A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les...ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer 1m média temen t sous les peines portées par les lois. « Les présidents du Sénat et de la Chambre...

...extérieure de l'Assemblée qu'ils président. A cet effet , ils ont le droit de requérir la force année et toutes les autorités dont ils jugent le concours...réquisitions peuvent être adressées directement ä tous officiers, commandants ou fonctionnaires, quï sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous...