...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est...

...remplissant lu ministère public . les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des...CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS. Tout ce qui est dan» le commcroe , peut être vendu^ lorsque des lois particulières n'en ont...

...défenses ; — 2° Que , par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,...

...parties dans la poursuite de leurs actions ou défenses ; 2" que par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui...

...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT i I Kl. VEStltlEfl. i5g8. Tout ce qui est dans le...

...COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1_597, GC, il est interdit aux avocats et avoués de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans (I) La décision de la Cour de Nancy est l'exacte application de l'art. 1597, CC, qui en interdisant...

...6° En conséquence, un avoué et un notaire ne peuvent valablement se rendre cessionnaires de droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent, encore bien que cette cession leur soit consentie à titre de dation en payement de ce qui leur est...

...G. civ. qui défend, aux avoués notamment, de se rendre cessionnaires dedroits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, lorsqu'à la date même de la cession il n'existe aucune circonstance de nature à faire présumer...

...public, les greffiers, huissiers, avoués, » défenseurs officieux, et notaires, ne peuvent de% unir cessionnaires des » procès, droits et actions litigieux...nullité et » des dépens, dommages et intérêts.» D'après l'article 7 13 du Code de Procédure, relatif aux saisies immobilières : « Ne peuvent se...

...acquéreurs}, et de tous dépens, dommages et intérêts, devenir cessionnaires des procès et droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. [Cela 1 doit-il être entendu du même tribunal , ou de la même Gour Royale? En un mot, un avoué...