 Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites...  Oeuvres complètes de H. de Balzac ... - Page 363by Honoré de Balzac - 1870Full view - About this book
 | 1845 - 438 pages
...2. — Du faux en écritures publiques commis par des fonctionnaires ou officiers publics. 89. — Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...commis un faux, soit par fausses signatures, soit par attération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...3. Du faux en écritures publiques et authentiques, et de commerce ou de banque. — Art. 145 : « Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice...écritures ou signatures, soit par supposition de personne, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics,... | |
 | 1847 - 890 pages
...personne. Les fonctionnaires ou officiers publicsqui, dans l'exercice de leurs fonctions, commettent un faux, soit par fausses signatures, soit par altération...ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics depuis leur... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...l'exercice de ses fonctions , dans des actes de son ministère , ou dans larédaction de ces actes, aura commis un faux, Soit par fausses signatures,...altération des actes, écritures ou signatures, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou autres actes publics depuis leur confection... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulemeutaux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 145. CP Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...faux, — soit par fausses signatures, — soit par altérations des actes, écritures ou signatures, — soit par supposition de personnes, — soit par... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux , soit par fausses signatures, soit...ou signatures , soit par supposition de personnes , soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou autres actes publics, depuis... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 pages
...ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions commet un faux, soit par fausse signature, soit par altération des actes, écritures ou signatures; soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...particulier. En effet, tout fonctionnaire public ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions a commis un faux, soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritiires et signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...l'article 139. §111. Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...§ 3.— DES FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES 00 AUTHENTIQUES, ET DE COMMERCE OU DE BANQUE. Art. 1 45. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...altération des actes, écritures ou signatures, Soit par suppositions de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres... | |
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