...pourront être admifes à plaider tant en première, qu'en dernière infiance. A cet causes & autres ace Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puùTance & autorité royale, Noue avons dit, ftatué «Se ordonné, & par ces préfentes lignées...

...n'eft pas moins honorable au Légiflateur » qu'avantageufe aies Sujets. A CES CAUSES, » & autres à ce Nous mouvant , de l'avis » de notre Confeil , & de notre certaine » Science , pleine Puiflance & Autorité » Royale , Nous avons dit , déclaré & or» donné , &...

...Bourges , nous ont fait jetter les yeux fur lui pour le pourvoir dudit office : A ces caufes & autres ace nous mouvant, de l'avis de notre confeil , & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale , nous avons par notre préfent édit, perpétuel & irrévocable, dit,...

...Confeil. ,A CES CAUSES , de l'avis de notre Confeil., & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , Nous avons , par le préfent Edit perpétuel & irrévocable , créé & érigé , créons &. érigeons', en titre d'Office formé héréditaire , un notre Confeiller...

...officiers de nos bureaux des finances , au dépôt qui leur éft deftiné. A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous avons , par notre préfent édit , perpétuel & irrévocable ,...

...mériter , par leur application^ que noos leur accordions les mêmes graces. A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous avons dit , ftatué & ordonné ,& par ces préfentes fignées de...

...avantages capables d'opérer »> le bon ordre & la tranquillité publique. A ces a> caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis '> de notre confeil, & de notre certaine fcience , »> pleine pui(Tance& autorité royale, nous avons, '? par notre préfent étiît perpétuel & irrévos> cable,...

...effentiellement fur le fort des pau» vres , &c le foulagement des malades. A ces » caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis » de notre confeil , & de notre certaine fcience , » pleine puiflance &C autorité royale , nous avons » par notre préfent édit, perpétuel & irrévo» » cable,...

...continueront^ notre exemple, de protéger toujours l'innocence Se la vertu. A ces caufes, & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil, &..., pleine puhTance & autorité royale , nous avons aboli & abrogé, & par ces préfentes fignées de notre main , aboluTons & abrogeons l'ufage de' la...

...connoître à cet effet plus particulièrement nos intentions à ce fujet. A CES- CAUSES, & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcicnce , pleine puiffance & autorité royale , avons ordonné , & par ces préfentes fignées de notre...