 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; l'2° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 pages
...publique, de l'équarrissage et autres concessions autorisées pour les services communaux ; — 11° du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; — 12° de la portion des amendes et confiscations attribuée par les lois, ordonnances et arrêtes... | |
 | 1882 - 662 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil Art. 69. — Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - 1883 - 348 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : ... 12° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. Art. 486. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : ... 12° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. Art. 486. Les dépenses des communes sont obligatoires on facultatives. Sont obligatoires les dépenses... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - 1883 - 372 pages
...dans les dépôts de quelque importance. 394. Les recettes des archives communales consistent dans le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. En établissant le budget, on y fait figurer ce produit, du moins par approximation (1). Tous les droits... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - 1884 - 234 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil Art. 69. — Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; 1 1° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11» Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12« De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; « 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; « 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées... | |
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Du prix des concessions dans les cimetières; 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes... 
