 | France - 1906 - 650 pages
...civ. d'Avesnes, 18 nov. 1*97, DP 99. 2. 39. Art. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre...jugement, un acte de notoriété délivré par le juge do paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration... | |
 | 1887 - 830 pages
...trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, il peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (C. civ., art. 70). 11. — Le domicile dont parle l'art.... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | 1907 - 562 pages
...célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ. 49, 71 s., 76, 155; T. civ. 5, 16, 78. Ancien... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. (264, — Vîiir art. 1er de l'arrêté iIn 6 septembre... | |
 | Luis Felipe Borja - 1907 - 604 pages
...Celui des époux qui serait dans rimpossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 pages
...célébration du mariage en reprfatn» tant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer Fab» sence,ori, à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les » père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte » contiendra la déclaration de... | |
 | 1908 - 976 pages
...célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | 1908 - 608 pages
...célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du... 
