 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. (V. art. 199 et 200 C. pén.) 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclesiastiques et religieux, on sera obligé do. se servir du calendrier d'equinoxe... | |
 | Anatole France - 1904 - 150 pages
...qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Adolfo Giobbio - 1904 - 656 pages
...i registri parrocchiali non hanno alcun valore. Infatti, negli Articoli organici si stabilisce : « Les registres tenus par les Ministres du « Culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'admi« nistration des sacrements, ne pourront, dans aucun « cas, suppléer les registres ordonnès... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du <alendrier d'équinoxe établi par les lois de la République. On désignera les jours par les noms... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 pages
...justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. _ .. AST. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant-...la loi pour constater l'état civil des Français. ABT. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnes par la loi pour l'état civil des Français. ART. 56. — Dans tous les actes ecclésiastiques... | |
 | 1907 - 1490 pages
...ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...la loi pour constater l'état civil des Français. 57. Le repos des fonctionnaires~.publics sera fixé au dimanche TITRE IV. — De la cirrer.Kri|iuon... | |
 | Pierre Féret - 1911 - 548 pages
...ne les pasteurs. » II peut arriver que les contractans se contentent de remplir Tes fbrmaART. 82. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration du sacrement, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Eugène Chipier - 1914 - 370 pages
...Déclaration sur l'indifférence et le décret de la Législative sur les registres: « Article 55: Les registres tenus par les ministres du culte n'étant...cas, suppléer les registres ordonnés par la loi». En 1804, le cimetière est enlevé à la paroisse, décret du 23 prairial, an XII. Ainsi, jusqu'à... | |
 | 1891 - 1360 pages
...3't de .la loi organique du Concordat : — Que l'article 55 de celte même loi dit, en outre, que « les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à 1 administration des sacremenls, ne pourronl, dans aucun cas, suppléer les regislres ordonnés par... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
