| France - 1866 - 934 pages
...peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. — Civ. 184, 227; Pén. 340. 148. — Proc. 268. 252. i. — L'urt. 1U et les deux suivants ne sont relatifs Initrrement an cas de mort certnine Je l'absent... | |
| Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1866 - 562 pages
...Il ya même quelque chose de trislement ironique dans cette formule de notre loi : « Les « enfants ne peuvent contracter mariage sans le • consentement...• dissentiment, le consentement du père suffit. » La phrase est aussi peu logique que l'idée. Comment n'est-il pas donné à la mère de défendre... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...SOMMATIONS RESPECTUEUSES. L'article 151 du Code Napoléon dispose que les enfants de famille (le (Ils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. oger l'flge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...« Le fils de famille qui n'a pas atteint l'âge de «vingt-cinq ans accomplis, la fillede famille qui «n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, • ne peuvent contracter mariage sans le consen• tement de leur père et de leur mère; en cas de « dissentiment , le consentement du père... | |
| France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...seul homme et une seule femme, ne fait que consacrer les vrais principes du droit naturel. 148. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ûge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...avoir lieu, il est impossible, tant que le premier existe et n'a pas été dissous. ART. 149 et 150. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, celui du père suffit. (V. les art. 73, 152, «56, 159, 160, 170, 182, 183, 186 et 188.) Si l'un des... | |
| Émile Denis - 1868 - 504 pages
...plus naturel ? CHAPITRE V. DROIT DE CONSENTIR AU MARIAGE. * § 1. Nature de ce droit. Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.... | |
| Michel André - 1868 - 648 pages
...l' âge prescrit pour le mariage, applicables à l\ige requis pour les ordres sacrés. « ART. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère;... | |
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