 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 pages
...renverront au tribunal de première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. » Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter : » 1° Des actions... | |
 | 1841 - 468 pages
...de voyage. Art. 3, les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyer on fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...7. Aux termes de la loi sur les justices de paix, en date du a5 avril i838 , art. 5 , 11° 4 > «• les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à...100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que lu demande puisse s'élever... des contestations relatives au paiement des mois des nourrices, sauf... | |
 | 1842 - 776 pages
...art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés , soit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...paillotes. 9. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de soixante et quinze Tranes , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...dispositions sont celles des art. 2 et 4 de la loi ainsi conçus: « Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans » appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge » d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier « ressort des tribunaux de première instance ; » Sur... | |
 | 1843 - 814 pages
...jusqu'à la valeur de 100 li ., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Ils prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3" En dernier ressort , jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever; Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
