 | Edouard Haus - 1862 - 510 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...négociation ail été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux m ns au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus au\ parties lésée?, ni être moindre de 25 Tranes.... | |
 | France - 1864 - 272 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Joseph Lair - 1864 - 248 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...présente section, ainsi que les larcins et filouteries, seront punis tin emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui sera de trois francs au |fc*j ou de vingt cinq francs au plus pour chaque mois de détention. . La... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...négociation ait été fuite ou déguisée, sera puni d'un emprisoiineraerri de deui mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts tjiii seront du* au» panies lésées, ni être moindre de... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis i autorise dommages-inlérCts, ni > otre moindre de cent francs. | Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
