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" Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir sou enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l'article 377. "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 49
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...articles précédents. (art. 379 c. civ.). Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé...seize ans, de se conformer à l'article 377. (art. 380 e. civ.). La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours...
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La correction paternelle et l'école de réforme

Georges Delegorgue - 1900 - 248 pages
...correction suivants » (Art. 375). « Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de 16 ans de se conformer à l'art. 377 » (Art. 380). « La mère survivante et non remariée ne pourra...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

1902 - 854 pages
...concours de la mère. Art. 380. — Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé...moins de seize ans, de se conformer à l'article 377; et il ne pourra agir qu'avec le concours de deux parents maternels. M. Marc Réville. — Après vous...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...précédents. — Civ. 376 , 377. Art. 38O. Si le père est remarié , il sera tenu , pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé...moins de seize ans, de se conformer à l'article 377. B. V« Puiu. poten., 32 s. — S. еоЛ. va, 133. Art. 381 . La mère survivante et non remariée...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...précédents. — Cir. 376 , 377. Art. 380. Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir tenfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize si de se conformer à l'article 377. R. vo Puie*. patera., 32 s. — • 8. eod. 1*0, 133. Art. 381...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents. 380. Si le père est remarié, il sera tenu, pour...moins de seize ans, de se conformer à l'article 377. 381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des...
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Women's Position in the Laws of the Nations: A Compilation of the Laws of ...

International Council of Women - 1912 - 216 pages
...exclusion de la femme se prolonge même au-delà du mariage. Même dans le cas de décès du mari, la mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant de sa propre autorité; elle devra faire appel au concours des deux plus proches parents paternels....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...articles précédents. » Art. 10. « Si le père est remarié, il sera tenu, « pour faire détenir son enfant du premier lit, « lors même qu'il serait...moins de seize « ans, de se conformer à l'article 7. » Art. 11. «Lamère survivante et non remariée ne « pourra faire détenir un enfant qu'avec...
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