 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pages
...ecclésiastiques, les autres par des laïques. Les premiers sont ainsi définis par l'article 6 de la loi : a L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France; — l'attentat... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. « A UT. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (5). « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...allait se trouver concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pages
...leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Art. Vil. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté attemte à l'exercice... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...fixées par les règlements. Art. VI. 11 y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus ifc la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. — II y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Lescas d'abus sont l'usurpation oul'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de... | |
 | Jules Simon - 1857 - 508 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous...ecclésiastiques. ' Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Jules Simon - 1857 - 466 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
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Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. 
