 ... d'amende, qui ne pourra être modérée pour la première fois , de pareille amende &: de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens , dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 50 Août 1777 , concernant les...  Essai sur l'histoire de la société civile - Page 405by Adam Ferguson - 1783 - 416 pagesFull view - About this book
 | Esprit Fléchier - 1782 - 460 pages
...de ïix mille livies d'amende , qui ne pourra être modérée, pour la première fois ; de pateille amende & de déchéance d'état en cas de récidive...dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Conleil du jo Août t7)7 , concernant les contrefaçons. A la chatge que ces Préfentes feront euregiftrées... | |
 | Esprit Fléchier - 1782 - 394 pages
...exemplaires contrefaits ; de iix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois ; de pareille amende & de déchéance d'état...cas de récidive , & de tous dépens , dommages & inté•êts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 50 Août 1777, concernant les contrefaçons.... | |
 | 1782 - 454 pages
...mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée, pour la première fois, de pareille amende 6k de déchéance d'état en cas de récidive , & de...dépens , dommages & intérêts, conformément à i'Arrêt du Confeil £u3oaoût 1777, concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront... | |
 | Valentin Esprit Fléchier (bp. of Nîmes.) - 1782 - 480 pages
...exemplaires contrefaits ; de fix mille livies d'amende , qui ne pourra être modérée, pour la première fois ; de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , 8t de tous dépens , dommages & in tétêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777... | |
 | Edme Mentelle - 1783 - 358 pages
...exemplaires contrefaits , de fix mille liv. d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois, de pareille amende & de déchéance d'état...intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil , du ^o Août 1777, concernant les contrefaçons: à la charge que ces Préfentes feront enregi(trées tout... | |
 | 1783 - 284 pages
...mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la premiere fois , de pareille amende Si de déchéance d'état en cas de récidive , & de...intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 50 Août 1777, concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront cnregiftrées tout... | |
 | Louis Philipon de la Madelaine - 1783 - 372 pages
...confitcation des Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la premiere fois ; de pareille amende & de déchéance...en cas de récidive , & de tous dépens , dommages 8c intérêts, conformément à l'Arrêt du GonfeiJ du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons... | |
 | Pierre Houiller - 1783 - 608 pages
...qui ne pourra être modérée, pour la première fois; de pareille amende & de déchéance d état en cas de récidive, & de tous dépens, dommages &...intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 50 Août 1777 , concernant les contrefaçons. A la charge que ces Prcfentes feront enrcgiitrées tout... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1783 - 722 pages
...Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois , de pareille amende & de déchéance d'état...en cas de récidive , & de tous dépens , dommages 5c intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons.... | |
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