 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 3781876Full view - About this book
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...interdire le mariage à un prêtre, Cass. i6 oct. i8o9.») — 2. Aucun individu se disant nonce, Jégat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. — 2. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination , ne pourra, sans l'autorisation du roi , exercer, sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. Concord. 1 80 1 , art. organ. tit. i , art. 2. 1 3 1 . Comme la légation des cardinaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 680 pages
...légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prevalant de toute autre dénomination , ne peut , sans la même autorisation , exercer sur le sol français...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy , art. 1 1 ; loi du 18 germinal an X , art.... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 pages
...légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut, sans la même autorisation, exercer sur le sol français...fonction relative aux affaires de l'église gallicane.— Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut , sans l'autorisation du .Roi, exercer , sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. Art. organi. 2 8' a. • ::,..Le légat étant. arrivé en France,. avec la permission... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...aucune fonction relative aux affaires de l'église galb'cane. eile« généraux, ne pourront être publiés en France, avant que Je gouvernement en ait... | |
 | 1838 - 988 pages
...• missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, « ne pourra, sans la méuie autorisation, exercer sur le sol français, ni •...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. « Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux de concï• les généraux... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans ta même autorisation , exercer sur le sol français...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. — a. Les décrets des synodes étrangers, môme ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...fonction relative aux- affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux, ne pourront être publics... | |
 | 1838 - 1000 pages
...certaines occurrences, qoe le? consciences ne « «oient arbitrairement alarmée». » • missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination,...3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux de conci• les généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le • gouvernement en... | |
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