 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 3781876Full view - About this book
 | André-Saturnin Morin, André-Saturnin Miron - 1866 - 492 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement (art. 1). —Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire...relative aux affaires de l'Église gallicane (art. 2). — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Jules Simon - 1867 - 458 pages
...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. » 3. Art. org., titre I, art. t. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat,... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | P. F. Baelden - 1869 - 426 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. « II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. « III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 692 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est autre que le principe fondamental... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 362 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...français ni ailleurs aucune fonction relative aux alTaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est... | |
 | Jules Simon - 1872 - 432 pages
...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. » 3. Art. org., titre I, art. 4 . m Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat,... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 558 pages
...exécution, sans autorisation du gouvernement. L'article 2 porte qu'aucun individu se disant nonce, légat ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. L'article 3 déclare que les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 468 pages
...exécution, sans autorisation du gouvernement. L'article 2 porte qu'aucun individu se disant nonce, légat ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. L'article 3 déclare que les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...2 dispose qu'aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ne pourra exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. L'article 10 interdit au pape d'user de son droit d'exemption. L'article 32 établit une autre restriction... | |
| |
