 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 3781876Full view - About this book
 | France - 1880 - 654 pages
...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement....ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise Gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | Frédéric Lichtenberger - 1880 - 828 pages
...apostolique', ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. » L'abbé André, dans son Cours alphabétique de droit canon, a enumeré les... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...de l'État. « ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de...ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | Robert Phillimore - 1882 - 786 pages
...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du Gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane." — Artic. organiques, art. ii. Walter, KircltenrecM, 6. 143. Thomats, Discip.... | |
 | Tancrède Rothe - 1885 - 742 pages
...commissaire apostolique , ou.se prévalant de toute autre dénomination, iw pourra, sans la moindre autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. — Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Hippolyte Taine - 1894 - 442 pages
...gouvernement. Aucun « individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire « apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, « exercer...« relative aux affaires de l'église gallicane.... Il y aura « recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la « part des supérieurs et autres... | |
 | Hippolyte Taine - 1894 - 444 pages
...gouvernement. Aucun « individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire '< apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, .< exercer...« relative aux affaires de l'église gallicane.... Il y aura « recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus'de la « part des supérieurs et autres... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1891 - 984 pages
...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur...fonction relative aux affaires de l'église gallicane.... Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes... | |
 | 1891 - 962 pages
...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur...français ni ailleurs aucune fonction relative aux aflaires de l'église gallicane.... 11 y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de... | |
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