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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 378
1876
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Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement

Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut sous les mêmes autorisations exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane; les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne sont point publiés en France,...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - 1893 - 280 pages
...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane ». Nos lois considèrent donc les noncesuniquement comme des ambassadeurs. Ajoutons qu'en vertu des...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - 1894 - 906 pages
...gouvernement '. a Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou so prévalant de toute autre dénomination, ne pourra,...ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires do l'Eglise gallicane 2. « Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 648 pages
...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du Gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. » S'agit-il ici de l'usurpation d'une fonction? Qui pourrait le prétendre. Cet...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...commissaire apostolique*, ou se prévalant de toute autre dénomination, in1 pourra, sans la mémo autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs,...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés...
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Kirchliche Rechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - 1898 - 132 pages
...que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis àexécution, sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. Aucun...ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles géneraux,...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - 1911 - 548 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. — iî. Les so décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à execution, sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne...
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L'église et la république

Anatole France - 1904 - 150 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés...
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