 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 3781876Full view - About this book
 | André Tardieu - 1905 - 372 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition 1 de lu cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. étaient la condamnation des cinq documents versés aux dossiers dont on vient de lire le bordereau.... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (1). ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglisfe gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...reçus, publiés, imprimés, , ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (1). ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | 1906 - 716 pages
...police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | Edouard Driault - 1906 - 716 pages
...gouvernement; aucun concile national ou métropolitain n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement; aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Les évoques ne pourront sortir de leurs diocèses qu'avec la permission du Premier Consul; ceux qui... | |
 | 1906 - 720 pages
...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvemement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | Edouard Driault - 1906 - 704 pages
...n'aura lieu sans la perroission expresse du gouvernement; aucun individu, se disant lonee, légal, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction re'ative aux affaires de l'Église gallicane. Les évoques ne pourront sortir de leurs diocèses qu'avec... | |
 | Jules Delhaize - 1910 - 394 pages
...commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, d'exercer sans la même autorisation, sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane ». Tel était l'objet de l'art. II (i). Les articles III et IV complétaient les précédents en interdisant... | |
 | Pierre Féret - 1911 - 548 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 48. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 49. Les décrets des Synodes él rangers, même ceux dos Conelles généraux,... | |
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