 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 3781876Full view - About this book
 | 1877 - 456 pages
...l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. tolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront... | |
 | 1872 - 736 pages
...nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute Frankreich. s.Aprii 1802. autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane, j 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | France - 1836 - 400 pages
...présent fixée en ce dernier sens. Уоу. notes sur l'article 6. foyez) ci-après, article 69. aj Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Charles Henry Alexandrowicz - 1972 - 282 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement." article 2 : - "Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise Gallicane." Une tradition juridique était renouée (A) dont la validité juridique fut contestée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 680 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est autre que le principe fondamental... | |
 | 1906 - 870 pages
...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant quo les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | 608 pages
...reçues , publiées, imprimées , ni autrement ini-.^ . exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affuires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
 | 1849 - 1476 pages
...de toute autre dénomination, ne pour»ra,sans lámeme autorisation, exercer, sur le »sol Trancáis ni ailleurs, aucune fonction rela»tive aux affaires...Art. »3. Les décrets des synodes étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement »en... | |
 | 1906 - 930 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la môme autorisation, exercer, sur le sol français ni ailleurs,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » En possession de cette œuvre double, le pouvoir, selon qu'il sera bien ou mal disposé envers l'Église,... | |
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