...par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement an gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...l'intérieur, la déclaration de l'état de siège pent être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 (2)...

...Gouverneur de la Colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière,...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. Le comm.in'liint en rend compte immédiatement...

...breve. • " Las consecuencias del estado de sitio, están ar rc^ladus pstf la ey. 24 9t 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 (1) et par le décret du 24 décembre 1811 (2). 6. Le commandant en rend compte...

...déclarer l'état de siège qui donne aux conseils de guerre une compétence générale, que « dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur. « Et suivant l'art. 10, c'est seulement « dans les lieux énoncés en l'art. 5, » que « les effets...

...gouverneur de la colonie. — 11 doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. Art. 5. « Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et parle décret du 24 décembre 1811. — Le commandant en rend compte immédiatement...

...déclaration d'état de siége désigne les communes, les arrondissements ou départements (art. 2). Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 18U (art 5). Aussitêt l'état de siége déclaré,...

...gouverneur de la colonie. — II doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 8. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 40 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 4814. — Le commandant en rend compte immédiatement...

...gouverneur de la colonie. — II doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. Art. 5. — Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791, et par le décret du 24 décembre 1811. — Le commandant en rend compte immédiatement...

...a) L'état de siège proprement dit, réel, vise seulement une place de guerre, un poste militaire. La déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire au cas d'investissement, d'attaque de vive force ou par surprise, de sédition intérieure, ou lorsque...

...par le gouverneur de la colonie. II doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet...