 | 1854 - 412 pages
...Ce» sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme iuconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.... | |
 | 1856 - 444 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous...Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la république , poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citovens. Ант. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - 1856 - 464 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. An. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même eaux.par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. An i . 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déféré* comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la même cause par les... | |
 | Louis Désiré Véron - 1857 - 382 pages
...Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ARTICLE 29. Le Sénat maintient ou annule^ tous les actes...pour la même cause par les pétitions des citoyens. ARTICLE 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets de... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pages
...î). RAPPORTS 'iir les bases des projets de loi d'un grand intérêt national. Maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le Gouvernement, le décret qui saisit le... | |
 | 1857 - 1406 pages
...sont so mis à la sanction de l'Empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule to les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoue pour la même cause par le« pétitions des cito>cus. Le Seual peut, da.ua un rapport ailrea... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule...ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République , poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | Nord dépt - 1858 - 438 pages
...interprétations. Ces sénatus -consul tes sont soumis à la sanction de l'Kmpereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut . dans un rapport adressée l'Empereur... | |
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Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
