 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus rccevable, toutes les foi« qu'il va eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. Voy. tïr., 180, 18Г>, 1338. La fin de поп-recevoir prononcée par l'article 181 du code civil... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...précédent, la demande en nullité n'est pas recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. Ajoutons que. d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 février 1867, confirmé par arrêt de... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - 856 pages
...de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fuis qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que...acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. Art. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage aura pour père le mari ; néanmoins... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Cet article est fondé sur la présomption que dans le» cas dont il s'agit les époux ont ratiQé... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...demande en. nullité » n'est plus recetable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continués » pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou qut » l'erreur a été par lui reconnue ». L'époux victime de lu. violence a recouvré sa liberté,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu et conformément au code civil, se faire autoriser...mobiliers dépendants de la succession, il présen 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et more, des ascendants ou du conseil de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Art. 127. — Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du tuteur,... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...termes de l'article 181 , « la demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté. » II faudrait donc décider dans ce système que le délai de six mois ne commencera à courir que... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...fortgefeÇte Seiroofjnung (statt gehabt fíat. 182. ®ie Seiratf), bie of)ne Einwilligung ber Eltern, tinuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. ißgt. STnm. su 180. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable » toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois » depuis...liberté ou que l'erreur a été » par lui reconnue. » Pour éviter, dit-on, toute difficulté d'interprétation, le législateur a voulu que la cohabitation... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
