...la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée et à la charge pour le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien...

...la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Art. 271. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation...

...mari, déclare que ces scellés seront levés en faisant inventaire, et que le mari restera chargé de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire ; — Que cette disposition légale esi conforme aux règles du droit commun, le mari ne pouvant pas...

...l'apposition des scellés sur les effets « mobiliers de la communauté. Ces scellés ne se« root levés qu'en faisant inventaire avec prisée, « et...répondre de leur « valeur comme gardien judiciaire. » Art. 41. « La femme sera tenue de justifier de « sa résidence dans la maison indiquée, toutes...

...mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et a la charge par le mari de représenter les choses inventoriées,...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. *) Zie Pierre Lenoir : „Des mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux...

...effets de la communauté, et que le mari, pour les faire lever, en eût fait inventaire , il serait tenu de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire. Mais si, nonobstant cet inventaire, il avait vendu et livré quelques meubles précieux, la vente ne...