...(212). L'article est adopté avec l'amendement. ARTICLE 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 5 vendém. an X.) IV (217). « La femme...

...— • феедШфеп Code civil art. 217. „La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer etc. sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit". © il ф je ilf pi еде I I. 45. §. 2. „Ein Weib mag auch ohne ihres Mannes Gelof nicht ihres...

...commune ou séparée de biens, qui n'est pas marchande publique, ne peut hypothéquer ses immeubles sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (Art. 217, C. proc.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme, ou s'il se trouve incapable ou dans l'impossibilité...

...poursuivie en matière criminelle ou de police. ART. 217. La femme , même non commune , ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreui , sans le concours du mari dans l'acte , <m son consentement par écrit. ART. 318. Si le mari...

...femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, d détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du •=. Aliéner, hypothéquer. Voir l'explication de l'art. 128. Acquérir, à litre gratuit. C'cst-a-dire...

...femme, môme non commune ou séparée » de biens , ne peut donner, aliéner, hi/po» théquer, etc., sans le concours du mari » dans l'acte , ou son consentement par » écrit. » [1] Je me suis livré a plus de détail sur celte matière dans mon Comm. de In vente, n»« 165...

...en passant sous la puissance maritale , perd la faculté d'aliéner , d'hypothéquer , d'acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit ; Que ce principe se retrouve dans les dispositions des art. 90S,...

...peut tester en jugement sans l'autorisation de son mari ou celle du juge. Elle ne peut en général donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit. Le Code civil (art. 1194) la déclare...

...Pers. et Ballur, toc. ci/., vu l'art. 217, portant que ° la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° 18. — Si la créance était dotale, le mari seul pouvant en recevoir le remboursement, pourrait...

...femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Si...