 | Presidence de M.De Contencin - 1848 - 536 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iocommutables entre leurs ma" 11 et celles de leur ayant-cause. D Cambrai, naguères signalés comme... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Michel André - 1853 - 574 pages
...l'État. 11 est & désirer que cette formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | 1853 - 642 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement... | |
 | Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...ront en aucune manière les acquéreurs des biens ec» clésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété » de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, » demeureront incommutables dans leurs mains ou celles » de leurs ayants cause.» Le gouvernement, de son côté,... | |
 | Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855 - 472 pages
...troubleront en aucun manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause ». , Remarquez le mot propriété,... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la » propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. Art. XIV. Ie gouvernement assurera... | |
 | Jules Simon - 1857 - 508 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéhés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... 
