 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...ou en employant tout autre moyen , de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 1rs. 50 à 200, Le délinquant pourra , en outre , être placé sous la surveillance spéciale de... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pages
...ou «œurs des criminels recelés, ou leurs alliés au môme degré. ij| Codt pénal, art. 359 : * Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plut graves, s'il a participé... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...antérieur ou simultané au délit (!). 90*. De l'embauchage de» ouvrier». — L'art. 417 punit d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. l'embauchage des ouvriers pour l'étranger. Cette disposition n'atteint que celui qui... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...adressés au procureur impérial (art. 492 du décret du 1" mars 1854). 189. — Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400... | |
 | Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857 - 906 pages
...de recevoir des femmes mariées ou des filles mineures, tous peine d'être poursuivie et punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 50 à 200 fr., en conformité de l'art. 334 ci-dessus énoncé. 11 leur est également interdit de recevoir... | |
 | Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 192 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingl-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...(2) Code pénal, art. 359 : t Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne bomicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre ceuls francs; sans préjudice de peines... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...est a'insi conçu : « Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une регяоппе hemieidée ou morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, ri d'une amende de cent un à quatre ceñís francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... 
