 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 482 pages
...commissionnaire. Cette compensation n'est effectivement pas celle qui, d'après l'art. 1290 du Code civil, « s'opère de plein droit, « par la seule force de la loi, même à l'insu des débi« teurs. » C'est une compensation suigeneris, une compensation facultative qui ne s'opère pas... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...1023, 1101. 1134, 1234 1290s., 1619, 1623, 1765, 176!)'" 1850, 1885, 2089. — Pr. 13l, 464Í 12tM>. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'ingu dee débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant oii elles se trouvent... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...autres cautions. — G. civ., 1022, 1039 et suiv., 1071. SECTION IV. Do la Compcnnation. Art. 1073. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — G. civ., 829, 897, 925, 1021, 1074 et suiv., 1404, 1408, 1535, 1539, 1619, 1653, 1856. — Pr.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. 181. La compensation s'opère de plein droit par la seule...s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se rencontrent, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Lorsqu'il ya plusieurs dettes compensables... | |
 | 1874 - 484 pages
...elles une compensation jusqu'à due concurrence ; i Attendu qu'aux termes de l'art. 1290 du code civil, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; qu'il s'ensuit qu'à la date précitée, le sieur Dawanl ne devait plus au sieur Pliilippron qifuue... | |
 | 1866 - 848 pages
...décharge du débiteur principal et des autres cautions. » SECTION IV. De la compensation, \.rt 189. « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...« dettes, de la manière et dans les cas ci-après . («primés. » Vrt. H)0. « La compensation s opère de plein . droit par la seule force de la loi,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...Compensation. • 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il Repère 3 exprimés8. — Proc. 4C4, § 1. 1 29O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...éteint les deux « dettes, de la manière et dans les cas ci-après • exprimés. » Art. 190. « La compensation s'opère de plein •• droit par la seule force de la loi. même à l insu « des débiteurs; les deux dettes s éteignent réci•. proquement, à l'instant où elles... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...LA COMPENSATION. ART. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, it s'opère entre elles une compensation qui éteint...dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où etles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 1291. La... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...disposition qui nous occupe et que nous critiquons. QUATRIÈME SECTION DE LA COMPENSATION. ART. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimes. 1200. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu... | |
| |
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. 
