 | 1908 - 984 pages
...liberté » de commerce pour toutes les nations. L'article 5 disait : « Toute puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires...privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » En réalité, l'État, devenant le propriétaire que l'on sait et exploitant lui-même ses terres,... | |
 | Eugène Soudan - 1908 - 80 pages
...d'aucune sorte en matière commerciale. 5° Les étrangers seront sur le même pied que les nationaux, pour la protection de leurs personnes et de leurs...l'acquisition et la transmission de leurs propriétés. Qui prétendrait que toutes ces dispositions visent des choses différentes, que toutes n'ont pas pour... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 332 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. — Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...y jouiront indistinctement, pour la protection de leur personne et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières... | |
 | 1909 - 1034 pages
...tracé d'avance? || La situation des étrangers comporte une égalité complète avec les nationaux, pour la protection de leurs personnes et de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions. || De plus, aucun monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale... | |
 | J. Tournay-Detillieux - 1909 - 254 pages
...doivent, au Congo, jouir indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux » ««pour la protection de leurs personnes et de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice de leur profession »>. L'exposé des motifs mettait en valeur les raisons pour lesquelles il y avait... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 208 pages
...doivent au Congo jouir indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux « pour la protection de leurs personnes et de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice de leur profession ». Ces préoccupations justement humanitaires ont été, au moins en partie, réalisées... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...dernière clause de l'article stipule que, dans la zone du commerce libre, les étrangers jouiront tous, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de la propriété, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Nous estimons que le double... | |
 | Paul Nève - 1910 - 48 pages
...Afrique au régime concessionnaire. L'article 5 de l'acte signé à Berlin en 1885 porte : « Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés (du bassin conventionnel du Congo) ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce... | |
 | 1910 - 986 pages
...l'Acte général de Berlin, les étrangers, dans les territoires du bassin conventionnel du Congo, « jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes » et de leurs biens... du même traitement et des mêmes droits que y> les nationaux ». » Dès lors, en réglementant l'immigration,... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 pages
...au terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
