...PORTANT REVISION PARTIELLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES. Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article 1" dela loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé (I). ( 1) L'article 1", g 3,de la loi du 16 juillet 1875 était ainsi conçu : « Le dimanche...

...huit cent quatre-vingt-neuf, En ce qui touche la question de compétence : Aitendu que l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi conçu : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice... pour juger toute personne prévenue...

...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. » qui la demande pour un fait personnel'. -n75. Art....

...finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle...dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète...

...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les...

...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le local où...

...particulier, l'article 8 de la loi de 1872 ne fait pas exception aux prescriptions de l'article 6 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, aux termes duquel les minis-, très qui se font assister, pour la discussion d'un projet de loi déterminé,...

...de la République française, « Sur la proposition du ministre de» finances, « Vu l'article 6, § 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports de» pouvoirs publics, « Décrète : « Art. 1". — M. Labeyrie, directeur général de la Caisse...

...République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des Députés se réunissent chaque année, le second mardi de...

...nécessairement être soumise à l'approbation du Parlement français, par application de l'article 8, in fine de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux...