 Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,...  Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 3221883Full view - About this book
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize frtna à denx cents francs. e) Art. 293 Code Pénal. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit, on par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, du) ces... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs, Code pénal, art. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pages
...personnes, il n'y aurait pas de crime do provocation. Lisons les dispositions du cet art ici« 293 : « Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit ou par lecture, aftïclie, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...crime de provocation. Lisons les dispositions do cet article 293 : e Si, par discours, exbortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit ou par lecture, ¡if flebe, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...lieu, le provocateur sera puni d'un emprisonnement de sii jours au moins, et d'un an an plus. Art. 29S. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce toit, 03 par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...amendo de seize gourdes à quarante-huit gourdes. — G. Pén. 10, 36, 37 et suiv. (1). ' ^— Art. 238. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de trois mois à... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...Code pénal). 914. ARTICLE 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quoique langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque prococation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs. ° « Art. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. ART. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lectures, affiches, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées... | |
 | 1887 - 602 pages
...francs ; il en sera de même pour les infractions aux statuts d'une association autorisée (art. 4). Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans les réunions tenues par l'association, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera... | |
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