...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...

...incombent du chef de ses subordonnés. L'article est formel : « les maîtres et c les commettants sont responsables du dommage « causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont employés. » Le principe reconnu, ses conséquences s'imposent nécessairement. Elles...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves tt apprentis...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux — les maîtres et leurs commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. XXI Ordonnances de la Commune de Paris, 1871. Les Membres de la Commune délégués...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...

...février 1890, que si, aux termes de l'art 1384, § 3, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se rattachent...

...pour lui ; Attendu qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles il les ont employés; Attendu que les médecins des hôpitaux ne sont à aucun titre les préposés de l'administration de...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...

...nnmeutlirf) in betreff ber •Sorte beè 9lrt. 1384 (On est responsable .... les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés) gebilbet I)at sur. 91u*lcgnng ber Sporte „in 9(u$ubung iljrer gefrtjaft* lidjen...

...doit répondre, ou des choses « que l'on a sous sa garde Les maîtres et les commettants « (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques « et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont em« ployés » II a été établi qu'avec ce système 12% à peine du total des accidents...