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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - 1920 - 624 pages
...employés. L'article correspondant du code français1 se lit: Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils le» ont employés. Il faut reconnaître que la doctrine et la jurisprudence,, tant française...
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Précis de médecine légale

Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 pages
...responsables di dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maître et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Science et technique en droit privé positif: nouvelle ..., Volumes 3-4

François Gény - 1921 - 854 pages
...l'exigerait le principe résultant des art. 1382-1383 G. civ. franc.), « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Certes, il n'ya ici ni nullité d'actes ni dénégation d'action en justice...
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Les obligations naturelles et les devoirs moraux comme notions indépendantes

Nicolas G. Vrabiesco - 1921 - 196 pages
...troisième alinéa de l'art. 1384 pose le principe que sont responsables « les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cette responsabilité est la plus grave de toutes, parce qu'elle engage le...
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Annales, Volume 18

Université de Grenoble - 1906 - 900 pages
..."2 Cpr. supra, n° 8. <( enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commet« tants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les instituteurs et « les artisans, du dommage causé par leurs élèves...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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مصر المعاصرة, Issues 104-110

1928 - 606 pages
...instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis ; les maîtres et commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ce sont ensuite les cas de responsabilité du fait des animaux que l'on a sous...
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The English Reports: Privy Council (including Indian appeals ..., Volume 16

1902 - 858 pages
...he ie responsible, proceeds to lay down that, ' les maîtres et les commettants1 are answerable, ' du dommage causé par leurs domestiques et préposés da/ns les fonctions auxquelles Hs les ont employés.' There must meet two conditions to throw upon the Master, or Comm-etfaitt, the...
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La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volume 7

1901 - 672 pages
...Sourdat, entre autres. No 884, vol. II, p. 124, s'exprime ainsi: "Les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le principe et la raison de cette responsabilité se trouve dans le choix libre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - 1841 - 774 pages
...pas de difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que • les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison sont-ils responsables quand ils sont eux-mômes les auteurs...
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