 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - 1982 - 374 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; 'Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Cyrille Fijnaut - 1995 - 328 pages
...L'article 1384, al. 3, du Code civil déclare les maîtres et les commettants responsables envers les tiers du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité civile porte aussi bien sur le dommage causé par un fait... | |
 | Françoise Mies - 1999 - 774 pages
...mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les martres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Hobsons, - 2007 - 362 pages
...alinéa 5 du Code civil dont les dispositions sont les suivantes : « Les maîtres et commettants [sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Pour que le texte précité soit applicable il faut que certaines conditions... | |
 | 1925 - 1098 pages
...l'article 1384, § 3, sans même avoir à l'expliquer : « Attendu que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Aussi la question du fondement de la responsabilité du commettant semblait-elle... | |
 | 1896 - 600 pages
...(Suite) (1) B. — Présomptions « juris » et « de jure. » « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » (1384, al. 3.) Cette responsabilité n'a pas sa base unique dans l'intérêt... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
