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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, ein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dan ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves cl apprentis...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...effrayer les maîtres de maison ; fort heureusement , le Code civil ne les a déclarés responsables que du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2), et ce serait, à mon avis, rare merveille que des commis ou des domestiques...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
...en détruisant des greffes , ou de toute autre manière. 23. L'art. 1384 rendant les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité s 'applique aux communes, de mùmequ'aux particuliers...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 pages
...dommages causés par leurs en* fants mineurs habitants avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage » causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont préposés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage « causé par leurs élèves...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1842
...une négligence de leur part (i). (Art. 1384, al. 5.) 2° Les maîtres et les commettants (s) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. H importe peu , à cet égard , qu'un domestique ou un préposé ait commis...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux j Les maîtres et les commettants , ions ne pourra excéder celle de l'état de siège. 5. Les présidents de ces consei ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...dommage causé par leurs enfans « mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres et les commettans , du dommage » causé par leurs domestiques et préposés...dans les » fonctions auxquelles il les ont employés ; » Les instituteurs et les artisans , du dommage » causé par leurs élèves etapprentis pendant...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 pages
...opposition directe avec des principes universellement reconnus. Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2). Cette règle est absolue et n'admet aucune exception. Le maître ou le commettant...
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