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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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De l'assistance sociale ...

Marcellin Emile Hubert-Valleroux - 1855 - 418 pages
...qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et appreniis,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; éleves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La...
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Journal du palais, Volume 73

1862 - 1312 pages
...très-incertaine. L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

1862 - 494 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins ..., Volume 9; Volumes 1873-1874

Bernischer Juristenverein - 1874 - 412 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

1896 - 428 pages
...civilement responsable du fait de son garde, aux termes de l'article 1384, § 5, du code civil, qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Attendu que l'article 1584 du code civil est plus rigoureux pour les maîtres...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

1865 - 476 pages
...ce qui concerne la demande dirigée contre DeBlicqui : « Attendu qu'en rendant les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, l'art. 1384 du code civil n'a voulu dire autre chose si ce n'est que les maîtres...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...civil : Attendu que l'article 1384, qui rend les maîtres et les commettants responsables des fautes de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés, ainsi que l'article 1382, aux termes duquel on est tenu de réparer le dommage causé par sa faute,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...
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