| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard,... | |
| France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
| Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pages
...leg. Áquil. 9, 2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1020 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et... | |
| France - 1873 - 838 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — N. 572, — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — N. 1797. 1994. — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
| 1875 - 412 pages
...touclie Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui... | |
| N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...combiner avec l'article 1384 du Code civil, aux termes duquel les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; en telle sorte que si le domestique ou préposé s'écarte de ces fonctions,... | |
| Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...et conformément à l'article 1384 du Code civil, portant que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé !par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En conséquence, le commis(1) BÉDARRIDE, n°« 257 et 364 ; Bourges, 24 janvier... | |
| A. Regnault - 1876 - 84 pages
...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils... | |
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