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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 116
by Michel André Abbé - 1859
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Revue catholique des institutions et du droit

1886 - 1022 pages
...on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » On s'est demandé si ces articles de loi s'appliquaient à l'Etat comme aux...
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RDS, Volume 5

1886 - 694 pages
...du dommage causé par leurs enfanta mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et...
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Traité de droit français privé et public

Achille Alfred Moullart - 1886 - 756 pages
...responsables des dommages que causeraient ses actes illicites. 2° Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. Le mal a été fait à cause de ces fondions OL grâce à ces fonctions...
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De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...doit répondre « En conséquence, ce même article déclare que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. D'après les auteurs les plus importants, cet article s'applique, non seulement...
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Du contrat de précaire en droit romain: De la responsabilité du patron en ...

L. Romieux - 1887 - 336 pages
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre. — Ainsi, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Ce texte, dit-on, est conçu d'une manière générale et ne distingue pas...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; — • Les maîtres et les cornmettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Procédés et matériaux de construction, Volume 4

Alphonse Debauve - 1888
...dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles il les ont employés » (art. 1384). C'est donc à l'ouvrier qu'il appartient de faire, devant les tribunaux, la preuve...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - 1888 - 612 pages
...de celle du tuteur. 7. Aux termes de l'article 1384, § 3, « les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cette responsabilité est fondée, comme la précédente, sur une présomption...
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Etudes sur quelques points de droit romain au Ve siècle, d'après les lettres ...

Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 732 pages
...dommage causé par leurs enfants « mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage « causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les insliluleurs el les artisans, du dommage causé « par leurs élèves...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...principes généraux du droit : il faut ici faire l'application de l'article 1384 du Code civil qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1. Tribunal Seine, 9 janvier 1885. Journal des valeurs mobilières, 1885, p....
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