 Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,...  Revue de droit français et étranger - Page 3261845Full view - About this book
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a dameviré depuis, pendant une année, sur le territoire de 'la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens, sans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 pages
...résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année...sur le territoire de la République, et qui paye une conlribulion directe foncière ou personnelle (art. 8). — Aucun étranger ne peut être admis dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 pages
...résidant en France, qui , âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année...sur le territoire de la République, et qui paye une conlribullon directe , foncière ou personnelle, est citoyen français. — Sont citoyens, sane aucune... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 pages
...inscrire sur le registre civique de son canlon, qui a demeuré depuis pendanl une année sur le lerriloire de la République, et qui paye une contribution directe,...foncière ou personnelle, est citoyen français.' — Sont citoyens, sans aucune condition de contributions, les Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 482 pages
...résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton ; qui a demeuré depuis pendant une...la République et qui paye une contribution directe quelconque, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Ces conditions ne laissaient pas subsister... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...résidant en France, qui, âgé dfi vingt-un ans accomplis, s'est l'ait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. ART. 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis sur le territoire de la république, et qui paye une...foncière ou personnelle , est citoyen français. La condition de contribution est supprimée à l'égard des Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis , pendant une année , sgr le territoire de la République , et qui paye une..., foncière ou personnelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
 | 1862 - 862 pages
...résidant en France qui, âgé '•(le 21 ans accomplis, s'est tait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant •une année sur le territoire de laj-épublique, et qui paie depuis un an la contribution civique, est citoyen français. •.-...,.... | |
 | Louis Blanc - 1862 - 684 pages
...France, âgé de vingt et un ans, s'étant fait inscrire sur le registre civique de son canton, ayant demeuré, depuis, pendant une année sur le territoire de la République, et payant une contribution directe, foncière ou personnelle, était citoyen français, appelé comme... | |
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