| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...conséquence la propriété de ces biens , comme celle de tous les autres biens de l'église , les biens et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. L'art. 75 des articles organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les... | |
| Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
| Great Britain. Parliament - 1812 - 722 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
| France - 1813 - 1244 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 94 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à un souverain législateur dans ses états; elle peut convenir à... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 224 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
| France - 1816 - 1254 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
| Jean François Georgel - 1817 - 594 pages
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont... | |
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