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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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Précis historique et analytique;: des pragmatiques, concordats, déclaration ...

Gabriel Peignot - 1817 - 156 pages
...en aucune manière les acquéreurs de « biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé« quence la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés demeureront in> xe- comrautables entre leurs mains; ou celles- de ce leurs ayant-cause.'-' ">•- •! • '•"•'...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèqnes et aux curés dont...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

1818
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en Conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomrnutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans' cause. XIV. Le Gouvernement assurera un...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ce» mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celle» de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

1819
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incominutables entre les mains des acquéreurs, ou celles de leurs ayant cause. « Cette...
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5. section, suite De la révolution française

Jean François Georgel - 1820
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entré leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et reven 11.4 y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont les diocèses...
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Dictionnaire historique des cultes religieux: établis dan le monde ..., Volume 4

Jean François de Lacroix - 1821
...manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la pro» priété de ces mêmes biens, les droits et revenus y «attachés, demeureront incommutables entrelcui» mains ou celles de leurs ayans-cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement »...
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Quelques considérations sur la marche du parti libéral dans les premiers ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1822 - 92 pages
..., les acquéreurs des Liens « ecclésiastiques nliénés, et qu'en conséquence les propi iétés de ces mêmes « biens, les droits et revenus y attachés,...demeureront incommutables entre « leurs mains ou colles de leurs ayant-cause. s Souverain Pontife qu'il y eût ilans le Concordat un article sur la...
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