| Gabriel Peignot - 1817 - 188 pages
...en aucune manière les acquéreurs de « biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé« quence la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés demeureront in> xe- comrautables entre leurs mains; ou celles- de ce leurs ayant-cause.'-' ">•- •! • '•"•'... | |
| 1818 - 432 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèqnes et aux curés dont... | |
| 1818 - 478 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en Conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomrnutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans' cause. XIV. Le Gouvernement assurera un... | |
| comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ce» mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
| comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celle» de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
| 1819 - 732 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incominutables entre les mains des acquéreurs, ou celles de leurs ayant cause. « Cette... | |
| Jean François Georgel - 1820 - 608 pages
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entré leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et reven 11.4 y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont les diocèses... | |
| Jean François de Lacroix - 1821 - 652 pages
...manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la pro» priété de ces mêmes biens, les droits et revenus y «attachés, demeureront incommutables entrelcui» mains ou celles de leurs ayans-cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement »... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - 1822 - 90 pages
..., les acquéreurs des Liens « ecclésiastiques nliénés, et qu'en conséquence les propi iétés de ces mêmes « biens, les droits et revenus y attachés,...demeureront incommutables entre « leurs mains ou colles de leurs ayant-cause. s Souverain Pontife qu'il y eût ilans le Concordat un article sur la... | |
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