 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 10 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté, le gouvernement... | |
 | comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 534 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté,' le gouvernement... | |
 | Artaud de Montor - 1836 - 464 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêquesetaux curés dont... | |
 | Alexis-François Artaud de Montor - 1837 - 542 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incoinmutables entre leurs mains , ou celles de leurs ayans cause. AKT. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | 1837
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés el qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » Mais aux termes de l'article 12... | |
 | 1838
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens', les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aiîx évêques et aux curés... | |
 | m.a. bonnetty - 1838
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces'mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. i/|. Le gouvernement assurera an traitement convenable aux étêqoes et aux curés... | |
 | 1838 - 494 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur* mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
| |
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
