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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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Le Consulat et l'Empire ou l'Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 2

comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 10 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté, le gouvernement...
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 2

comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 534 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté,' le gouvernement...
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Histoire du pape Pie VII, Volume 1

Artaud de Montor - 1836 - 464 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêquesetaux curés dont...
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Histoire du pape Pie VII, Volume 1

Alexis-François Artaud de Montor - 1837 - 542 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incoinmutables entre leurs mains , ou celles de leurs ayans cause. AKT. 14. Le gouvernement assurera...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 8

1837
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés el qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » Mais aux termes de l'article 12...
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Annales de philosophie chrétienne, Volume 16

1838
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens', les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aiîx évêques et aux curés...
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annales de philosophie chretienne

m.a. bonnetty - 1838
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces'mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. i/|. Le gouvernement assurera an traitement convenable aux étêqoes et aux curés...
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Annales de philosophie chrétienne, Volume 16

1838 - 494 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur* mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont...
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