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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 2

Philippe Le Bas - 1840
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés . et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » «IE 551 L'histoire de la confiscation des biens ecclésiastiques serait incomplète,...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 44. Le gouvernement assurera un traitement...
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France: Dictionnaire encyclopʹedique, Volume 1

Philippe Le Bas - 1840 - 822 pages
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence, « la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés , demee« reront incommutables entre leurs « mains ou celles de leurs avants « cause. » L'histoire...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1840
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecelésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence , « la propriété de ces mêmes biens , les « droits et revenus y attachés, demeu« rerpnt incommutable« entre leurs « mains ou celles de leurs ayants « cause. » 5Г,0 BIE...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840 - 2063 pages
...troubleraient, en aucune manière, les aequéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » (Art. i3.) . Par suite...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables dans leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le gouvernement , de son côté , promet d'assurer...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incominutuhlcs entre leurs mains ou celles de leurs «yants cause. 14. Le Gouvernement assurera un...
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Liberté de l'église: 1er [-3e] examen

Pierre-Louis Parisis - 1844 - 224 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant— cause. Art. i'c Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 604 pages
...en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Cette espèce de ratification par le pape des ventes des biens du clergé n'était nullement...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification par le pape des ventes des biens du cierge...
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