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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 10

1845
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs, des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Mais aux termes de Car* ticlc 12...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 9

Jean Baptiste Glaire - 1846
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un Iraitemcnl convenable aux evêques...
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Histoire du pontificat de Pie VII.

Artaud de Montor - 1846 - 298 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. «ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques et aux curés...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Celte espèce (!e ratilicalion par...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 200 pages
...disposition des évêques. les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont...
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Histoire universelle de l'église catholique, Volume 27

René François Rohrbacher - 1848
...manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-came. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aoi évèques et aux curés...
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Histoire de France, Volume 6

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront mcommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. Bonaparte se justifiait auprès des...
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - 1843
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera...
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