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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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Memoires de la Societe D'Emulation de Cambrai Seance publique 17 Aout 1847.

Presidence de M.De Contencin - 1848
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iocommutables entre leurs ma" 11 et celles de leur ayant-cause. D Cambrai, naguères signalés comme...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses...
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L'Université catholique, Volume 36

1853
...autres non aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement conve» nable aux évèques...
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L'Ami de la religion, Volume 160

1853
...manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété do ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,...entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-cause. » Pourquoi cette convention ? Quelle en est la portée? Manifestement , jusqu'en 1801 , les acquéreurs...
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Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de ..., Volume 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un...
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Discorsi pronunciati nella Camera dei deputati contro le legge di ...

Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855
...troubleront en aucun manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause ». , Remarquez le mot propriété, et dites-moi: est-ce que Bonaparte, premier consul,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - 1855
...ront en aucune manière les acquéreurs des biens ec» clésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété » de ces mêmes biens, les droits...revenus y attachés, » demeureront incommutables dans leurs mains ou celles » de leurs ayants cause.» Le gouvernement, de son côté, accomplissant...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
...en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la » propriété de ces mêmes biens, les droits...gouvernement assurera un traitement » convenable aux évêques et aux curés dont les dio» cèses et les paroisses seront compris dans la circon» scription...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. Art. XIV. Ie gouvernement assurera...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 488 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés...
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