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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 504 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 508 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéhés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêqUes et aux curés...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858 - 750 pages
...ecclésiastiques aliénés, s et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et re» venus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayant-cause. • Voici maintenant l'article 14 : « Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêquos...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront i ncom mutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 1 4. Le gouvernement prendra également...
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Le budget des cultes en France depuis le Concordat de 1801 jusqu'a nos jours

Charles Jourdain - 1859 - 348 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant,...
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De l'état civil des religieux en France

Ed Chaulin - 1860 - 250 pages
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en » conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre » leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Exactement de la même manière que les acquéreurs des biens des émigrés n'ont...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Co serment également prescrit...
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiСШ 6tie ques aliénés, cl qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutab:es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. Гк Le gouvernement assurera...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 644 pages
...troubleraient ce, aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéné«, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutàbles entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. (An. 13.) Le gouvernement...
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