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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 368 pages
...aucune » manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques alié» nés , et qu'en conséquence , la propriété de ces » mêmes biens , les droits et revenus y attachés de» meureront incommutables entre leurs mains et celles » de leurs ayants cause. » De sorte qu'il...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 7

Amédée Gabourd - 1863
...troubleront m aucune manière .les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leucs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évê.ques et aux curés...
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Histoire contemporaine depuis 1789 jusqu'à nos jours, Volume 1

Gustave Ducoudray - 1864
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclësiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses...
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Documents sur la négociation du concordat et sur les autres ..., Volume 3

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1893 - 796 pages
...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains et celles de leurs ayant-cause. Art. 3. — Le gouvernement assurera...
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Études et leçons sur la révolution française

François-Alphonse Aulard - 1907
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits ot revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le ifouveroement assurera un traitement convenable aux évrques et aux curés don Iles...
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Si le Pape doit être Italien: origine Italienne des Papes : causes et ...

Giovanni Berthelet - 1894 - 338 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques ahénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. « Art. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés...
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Si le Pape doit être Italien: origine Italienne des Papes : causes et ...

Giovanni Berthelet - 1894 - 336 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. « Art. XIV. Le gouvernement assurera...
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Revue des facultés catholiques de l'ouest

1895 - 1052 pages
...il affirme par là-même l'illégitimité des lois qui ont dépouillé l'Église ; et si désormais la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incommutables aux mains de ces acquéreurs ou de leurs ayants cause, c'est grâce à la concession...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Volume 2

Théodore Richard Tissier - 1896 - 1375 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français...
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La déportation ecclésiastique sous le Directoire

Victor Pierre - 1896 - 488 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs successeurs. pour eux, en dépit de la liberté de conscience hautement proelamée, la peine de la...
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