 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...conséquence la propriété de ces biens , comme celle de tous les autres biens de l'église , les biens et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. L'art. 75 des articles organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - 722 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 94 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à un souverain législateur dans ses états; elle peut convenir à... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Jean François Georgel - 1817 - 594 pages
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
