Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 184
by Michel André - 1853
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 111

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 808 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutable« entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » C'est sans doute sur la combinaison...
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 74

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 820 pages
...aliénés. » M. Hubbard. On renonce à faire un mauvais procès. M. Gayraud. Attendez ! En conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incoinmutables entre leurs main? et celles de leurs ayants cause. Il ya là une question juridique,...
Full view - About this book

La condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des églises ...

Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 pages
...des biens ecclésiastiques aliénés : et qu'en conséquence la propriété de ces biens, les drnils et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. ART. XIV. — Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux éoëqites et aux...
Full view - About this book

The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 120 AET. 14. Gubernium Gallicanse Reipublicse in se recipit, turn episcoporum turn parochorum...
Full view - About this book

Guillaume 1er, roi des Pays-Bas et l'Église catholique en Belgique (1814-1830)

Charles Terlinden - 1906 - 1040 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. ART. 26. — La religion catholique, apostolique et romaine jouira,dans toutes les possessions...
Full view - About this book

The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'eu conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront inconimutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 120 ART. 14. Gubernium Gallicanœ...
Full view - About this book

La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incomtnutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. » Voilà donc la concession...
Full view - About this book

Études et leçons sur la révolution française

François-Alphonse Aulard - 1907 - 372 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les...
Full view - About this book

Mémoires et documents publiés par l'Académie salésienne, Volume 30

1907 - 566 pages
...troubleront, en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. Il s'agissait d'appliquer ce principe dans une juste mesure et avec une sage discrétion....
Full view - About this book

Le Mouvement religieux dans la Haute-Garonne sous le Consulat, d'après la ...

Jean Contrasty - 1907 - 274 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Art. 13. 2O pluviôse an X (9 février 18o2). citoyen Portalis, Conseiller d'Etat,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF