| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 808 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutable« entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » C'est sans doute sur la combinaison... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 820 pages
...aliénés. » M. Hubbard. On renonce à faire un mauvais procès. M. Gayraud. Attendez ! En conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incoinmutables entre leurs main? et celles de leurs ayants cause. Il ya là une question juridique,... | |
| Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 pages
...des biens ecclésiastiques aliénés : et qu'en conséquence la propriété de ces biens, les drnils et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. ART. XIV. — Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux éoëqites et aux... | |
| John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 120 AET. 14. Gubernium Gallicanse Reipublicse in se recipit, turn episcoporum turn parochorum... | |
| Charles Terlinden - 1906 - 1040 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. ART. 26. — La religion catholique, apostolique et romaine jouira,dans toutes les possessions... | |
| John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'eu conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront inconimutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 120 ART. 14. Gubernium Gallicanœ... | |
| Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incomtnutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. » Voilà donc la concession... | |
| François-Alphonse Aulard - 1907 - 372 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les... | |
| 1907 - 566 pages
...troubleront, en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. Il s'agissait d'appliquer ce principe dans une juste mesure et avec une sage discrétion.... | |
| Jean Contrasty - 1907 - 274 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Art. 13. 2O pluviôse an X (9 février 18o2). citoyen Portalis, Conseiller d'Etat,... | |
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