 | 1872 - 736 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, jj 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
 | Paul Nourrisson - 1928 - 496 pages
...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le serment de Napoléon le jour du sacre contient cette formule : « Je jure de faire... | |
 | Gustave Constant - 1928 - 436 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leur ayantcause. ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux... | |
 | Gustave Constant - 1928 - 444 pages
...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayant-cause. ART. 3. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | 1905 - 916 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. « ABT. 14. — Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | France - 1836 - 400 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1336 pages
...troubleront ев aucune manière les acquéreurs de biens Ecclésiastiques Aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leirs mains ou celles de leurs ayant cause. XrV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. Art. 14 Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
